Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
      - Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession

Article R1410-1

Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.

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