Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
      - CHAPITRE Ier : Les délégations de service public

Article D1411-5

L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.

Précédent Suivant