Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
      • Chapitre II : Département de Mayotte
        • Section 7 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision

Article D182-33