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Article 47
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE.
Article 47
Version consolidée du Friday, July 31, 2015,
abrogée
le Saturday, May 1, 2021
Tout étranger présent en Polynésie française et souhaitant solliciter l'asile présente sa demande dans les conditions fixées aux chapitres Ier et III du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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