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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 47
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE.
Article 47
Version consolidée du vendredi 31 juillet 2015,
abrogée
le samedi 1 mai 2021
Tout étranger présent en Polynésie française et souhaitant solliciter l'asile présente sa demande dans les conditions fixées aux chapitres Ier et III du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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