Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Titre III : TRAVAILLER
- Chapitre II : Droit du travail
  - Section 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale

Article 283

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1262-2-2