LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Section 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
- Code du travailArt. L1264-3
- Code du travailArt. L1263-3, Art. L1263-4, Art. L1263-5, Art. L1263-6, Art. L1263-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1262-3, Art. L1262-4, Art. L1262-4-1, Art. L1262-5, Art. L1264-1, Art. L1264-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1262-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8113-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°73-548 du 27 juin 1973Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-12-1
- Code des transportsSct. TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE, Art. L1331-1, Art. L1821-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1331-2, Art. L1331-3
- Code du travailArt. L8272-2, Art. L8224-3, Art. L8256-3, Art. L8234-1, Art. L8243-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre IX : DÉCLARATION ET CARTE D'IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS , Art. L8291-1, Art. L8291-2
- Code du travailArt. L1262-2-2
- Code des transportsArt. L4451-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4461-1, Art. L4463-1
- Code des transportsArt. L4454-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière, Art. L4463-5