Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Titre II : INVESTIR
- Chapitre IV : Simplifier
  - Section 1 : Alléger les obligations des entreprises

Article 213

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L232-25

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L524-6-6

III. - Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

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