Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Titre II : INVESTIR
- Chapitre IV : Simplifier
  - Section 2 : Procédures de l'Autorité de la concurrence

Article 216

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L450-3

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

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