LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Section 2 : Procédures de l'Autorité de la concurrence
- Code de commerceArt. L430-2, Art. L430-3, Art. L430-4, Art. L430-5, Art. L430-7, Art. L430-7-1, Art. L430-8, Art. L461-3, Art. L954-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L430-4
- Code de commerceArt. L450-3
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
- Code de commerceArt. L462-8, Art. L464-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L954-14
- Code de commerceArt. L464-2
II. - Le présent article est applicable aux procédures pour lesquelles les griefs ont été notifiés, en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, après la publication de la présente loi.