Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Titre II : INVESTIR
- Chapitre IV : Simplifier
  - Section 2 : Procédures de l'Autorité de la concurrence

Article 218

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L464-2

II. - Le présent article est applicable aux procédures pour lesquelles les griefs ont été notifiés, en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, après la publication de la présente loi.

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