Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre IV : Les salariés protégés
    - Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
      - Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
        Section 14 : Licenciement du défenseur syndical

Article L2411-24

Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.