Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre IV : Les salariés protégés
      • Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
        • Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
          • Section 14 : Licenciement du défenseur syndical

Article L2411-24