Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
- Chapitre Ier : Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d'intervention pour les solidarités territoriales et humaines

Article 97

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-1-1, Art. L1424-35