LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Chapitre Ier : Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d'intervention pour les solidarités territoriales et humaines
- Code général des collectivités territorialesArt. L3232-1-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3233-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10, Art. L3211-1, Art. L3232-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3211-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2215-8
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-7