Code général des collectivités territoriales

Article L4251-11

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Aux termes du VII de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'ordonnance prévue au III de l'article 13 de ladite loi.