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Wednesday, March 11, 2026
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LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (1996-02-24-2999-01-01)
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL (1996-02-24-2999-01-01)
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL (1996-02-24-2999-01-01)
TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL (1996-02-24-2999-01-01)
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE (1996-02-24-2016-08-07)
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (2016-08-07-2999-01-01)
TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION (1996-02-24-2999-01-01)
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