Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION

TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales (1996-02-24-2999-01-01)