LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Article 39
- Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L425-4
- Code de l'urbanismeA abrogé les dispositions suivantes :Art. L122-1-9
- Code de l'urbanismeArt. L425-7
III. - Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial.