Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 7 : Recettes diverses
      - Section 9 : Forfait social

Article L137-17

Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est versé :
1° A la Caisse nationale d'assurance vieillesse, pour une fraction correspondant à 80 % ;
2° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 20 %.

Nota

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