Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du sport

Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
  - TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
    - Chapitre IV : Groupements d'intérêt public
      - Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions

Article L114-8

Les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux constructions existantes transférées en application de l'article L. 114-7 du présent code.