Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France
      - Section 4 : Schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la métropole du Grand Paris

Article L141-14

Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris. Cet avis est rendu dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.

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