Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ
- Chapitre III : Habilitations et dispositions diverses

Article 171

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°46-628 du 8 avril 1946
Art. 47-1, Art. 47-2