Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 171

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°46-628 du 8 avril 1946
Art. 47-1, Art. 47-2
Précédent
fren