Code de l'énergie

• Partie législative
  • LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
    • TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
      • Chapitre II : Contrôles et sanctions
        • Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Article L242-3