Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
- Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical

Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6524-6