Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00 Home Legislative texts Text Article 16 Version de versement en vigueur depuis le Wednesday, August 19, 2015 I. II., III., IV., V., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail
Art. L4611-1, Art. L4611-3
A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail
Art. L4612-8, Art. L4612-8-1, Art. L4613-1, Art. L4614-2, Art. L4614-12, Art. L4616-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. L4612-8-1, Art. L4612-8-2
A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail
Art. L4612-8
A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail
Art. L4616-1
VII.-Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour la durée mentionnée à l'article L. 4613-1 du code du travail à compter du prochain renouvellement du comité en place.