Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
- Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L461-1