Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
    - Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Article L363-1

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les articles L. 311-5 et L. 337-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.