Article L363-3 consolidé du Wednesday, August 19, 2015 au Saturday, May 14, 2016
Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité mentionnées à l'article L. 121-7 sont déterminées de façon à favoriser le développement du système électrique.
Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (2016-05-14-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna (2016-05-14-2999-01-01)