Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article L2391-3

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2391-1, un accord conclu au niveau de l'établissement dans les conditions mentionnées au même article peut prévoir la création de l'instance mentionnée audit article.
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