Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Comité d'entreprise
      - Chapitre III : Attributions
        Section 1 : Attributions économiques
        Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
        Paragraphe 1 : Orientations de la formation professionnelle.

Article L2323-19

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe, qui peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés.

Nota

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