Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Comité d'entreprise
      - Chapitre III : Attributions
        Section 1 : Attributions économiques
        Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
        Paragraphe 1 : Orientations de la formation professionnelle.

Article L2323-19

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe, qui peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés.

Nota

Précédent Suivant

Code du travail

Article L2323-19

Nota