Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
    - TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
      - Chapitre Ier : Principes généraux
        Section 1 : Les autorités organisatrices

Article L1221-2

Les compétences des régions en matière de transport routier figurent en troisième partie.
Les compétences des départements et des régions en matière de transport ferroviaire figurent en deuxième partie.

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