Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  - TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
    - Chapitre III : Examen des demandes d'asile.
      - Section 4 : Demandes de réexamen

Article R723-17

Lorsque, après l'examen préliminaire, l'office décide de poursuivre l'examen de la demande, il en informe sans délai le préfet compétent.