Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
    - Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles
      - Section 1 : Métropole du Grand Paris

Article L134-6

Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris.

Previous Next