Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Article L203-5-1

Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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