Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Article L203-5-1

Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Précédent Suivant
fren