Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Article D135-2

La fraction prévue au 2° de l'article L. 135-2 est fixée à 50 %.

Nota

Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015, les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'exercice 2016.
Previous Next
fren