Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
    - Chapitre VI : Dispositions financières

Article R516-6

La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.