Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Production et marchés
    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
        • Section 1 : Dispositions communes
          • Sous-section 4 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions.

Article D615-9