Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
      - Section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 4 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions.

Article D615-9

La réduction pour non-déclaration de terres agricoles prévue à l'article 16 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D615-9