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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
Section 1 : Dispositions communes (2005-11-27-2015-10-15)
Section 1 : Dispositions générales (2015-10-15-2999-01-01)
Section 1 (2004-08-25-2005-11-27)
Section 2 (2004-08-25-2005-11-27)
Section 3 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (2004-12-29-2005-11-27)
Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales (2005-11-27-2015-09-20)
Section 2 : Paiements découplés (2015-09-20-2999-01-01)
Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales (2005-11-27-2015-10-19)
Section 3 : Soutien couplé (2015-10-19-2999-01-01)
Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (2005-11-27-2015-04-10)
Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune (2015-04-10-2999-01-01)
Section 5 : Régime de paiement unique (2006-06-20-2015-10-19)
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