Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia
  - Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres audiovisuelles
    - Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles
      - Section unique : Aides financières sélectives
        Sous-section 1 : Aides à la conception et à l'écriture
        Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 312-15

Lorsque la commission compétente émet un avis favorable sur une demande d'aide aux auteurs, son avis porte également, au vu des éléments fournis dans le dossier de demande, sur la forme d'aide la plus adaptée au projet entre une aide au concept et une aide à l'écriture.
L'aide est attribuée en tant qu'aide au concept lorsqu'il s'agit d'aboutir à une version formalisée du projet et en tant qu'aide à l'écriture lorsqu'il s'agit d'aboutir à une version élaborée du projet.

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