Code du cinéma et de l'image animée
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Article 312-31
1° Soit par un ou plusieurs auteurs et, le cas échéant, un ou plusieurs collaborateurs à la réécriture. Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques ;
2° Soit par une entreprise de production.