Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia
  - Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres audiovisuelles
    - Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles
      - Section unique : Aides financières sélectives
        Sous-section 3 : Aide au développement de projets
        Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 312-54

A défaut de remise ou de validation du projet ou, le cas échéant, de remise des justificatifs des dépenses effectuées, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.

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