Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics
  - Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée
    - Chapitre Ier : Aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production

Article 411-7

Les œuvres cinématographiques de courte durée doivent être produites par au moins une entreprise de production agissant en qualité d'entreprise de production déléguée.
Pour la production d'une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement.

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