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Tuesday, March 3, 2026
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Article D744-18
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire ancienne
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
TITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
Section 3 : Allocation pour demandeur d'asile
Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Article D744-18
Version consolidée du Sunday, November 1, 2015,
abrogée
le Saturday, May 1, 2021
Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'
article D. 744-17
doivent être âgées de dix-huit ans révolus.
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