Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  - TITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE
    - Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
      - Section 3 : Allocation pour demandeur d'asile
        Sous-section 1 : Conditions d'attribution

Article D744-20

Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile, la personne doit justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active.

Previous Next