Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.

Article D761-3

La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.